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LE RECOURS À LA DIVISION DES PETITES CRÉANCES

Connaissez-vous le recours juridique à la Cour du Québec (division des petites créances)? Il s’agit d’un recours généralement envisageable pour les demandes en recouvrement d’une valeur de 15 000$ ou moins et celles visant l’annulation, la résolution ou la résiliation d’un contrat ou d’une obligation dont la valeur n’excède pas 15 000$. Sachez par ailleurs que dans l’éventualité où votre créance serait de plus de 15 000$, vous pourrez même volontairement la réduire sous le seuil de 15 000$ afin de déposer votre demande devant cette division.


TÉLÉPHONE CELLULAIRE FOURNI PAR L’EMPLOYEUR ET L’ACCÈS À SON CONTENU

Les avantages afférents à un emploi sont souvent des éléments qui permettent à un employeur de se démarquer de son concurrent. REER cotisé par l’employeur, allocation pour abonnement dans un centre sportif, boni de performance et cellulaire fourni sont des exemples de considérations qui attirent certains candidats à postuler à un poste au sein d’une entreprise. En ce qui a trait plus particulièrement au cellulaire fourni par l’employeur, le salarié ferait mieux de connaître ses droits quant à son utilisation et surtout quant au contenu qui s’y retrouve.


L’ABC DU VICE CACHÉ

Infiltration ou accumulation d’eau, présence d’amiante, drains bouchés, dalle de béton fissurée: voici quelques exemples de vices retrouvés dans certains immeubles. Par contre, ces problématiques ne sont pas toujours considérées comme des « vices cachés » au sens de la loi et ne donnent donc pas droit à un dédommagement de la part du vendeur.


QU’EST-CE QUE L’INDEXATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE?

Vous payez une pension alimentaire pour votre enfant ou votre ex-conjoint(e) ou encore vous recevez une telle pension? Sachez que votre pension alimentaire est généralement soumise à l’indexation.


DIVORCE À L’AMIABLE : POURQUOI ÊTRE REPRÉSENTÉ PAR UN AVOCAT EN DROIT DE LA FAMILLE?

Votre couple est au bord du divorce et vous en êtes à évaluer les différentes alternatives qui s’offrent à vous. En y réfléchissant bien, vous constatez qu’il y a plusieurs avantages au divorce à l’amiable : un règlement accéléré de la rupture, des frais et honoraires moins élevés ainsi qu’un meilleur climat. De plus, puisque vous avez des enfants, vous considérez que ce climat de bonne entente est particulièrement important. Même si vous considérez être en mesure de divorcer à l’amiable par vous-même, il peut être bénéfique de faire appel à un avocat en droit de la famille, et ce, pour les raisons présentées dans cet article.


LE NON-RESPECT D’UN JUGEMENT SUR LA GARDE DES ENFANTS

Si vous passez présentement par une procédure de séparation ou êtes déjà passés par là et que vous avez des enfants, vous savez déjà que le partage de la garde des enfants peut s’avérer complexe. En effet, au-delà du partage de la garde au quotidien, il y a également les congés scolaires, les vacances estivales, les occasions spéciales, etc. Il s’agit de tout autant de situation pouvant apporter leur lot de défis. Au terme d’un processus judiciaire, le juge aura généralement statué sur ces différentes questions.


La zoothérapie vs le respect des clauses d’interdiction d’animaux dans les baux de logement

Vous venez tout juste de visiter un logement parfait; bien localisé, prix raisonnable et espace suffisant pour accueillir tous les membres de la famille, y incluant Zoro, votre adorable bichon maltais. Or, au moment de la signature du bail, vous constatez malheureusement la mention stricte interdisant la présence de tout type d’animaux, et ce, même pour les visiteurs.


FAIRE UNE DEMANDE DE DIVORCE

Vous pouvez l’imaginer, le divorce représente une épreuve difficile à surmonter sur le plan émotionnel. Ajoutez à cela toutes les procédures complexes qui y sont associées, et vous obtenez une situation très lourde qui risque de vous décourager. Cependant, soyez rassuré : en dépit des apparences, votre situation est peut-être plus simple qu’elle n’y paraît.


L’ATTEINTE À LA RÉPUTATION ET LES PROPOS DIFFAMATOIRES

En matière de diffamation, la liberté d'expression et le droit à la réputation entrent parfois en opposition. Tout particulièrement à l'ère actuelle des réseaux sociaux, certaines informations portant atteinte à notre réputation peuvent être transmises rapidement et à un nombre illimité de personnes. Quels sont alors vos droits?


LES SOLUTIONS À L’INCOMPÉTENCE D’UN SALARIÉ

Il existe plusieurs justificatifs légaux permettant à l’employeur de mettre un terme à l’emploi d’un salarié. La faute grave comme le vol, l’insubordination, le manque d'ouvrage au sein de l'entreprise sont des exemples bien répertoriés dans la jurisprudence. Mais qu'en est-il exactement de l’incompétence du salarié? Est-il, à lui seul, un motif suffisant pour permettre de procéder, de manière automatique, à un congédiement?



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