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L’INDEMNISATION SOUS LE RÉGIME D’INDEMNISATION DE LA SAAQ

Le régime de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) sert à indemniser le préjudice corporel des victimes d'accident de la route, tel un régime public d'assurance. L’une des particularités essentielles de ce régime est que les victimes n’ont pas besoin d’établir la faute de la personne ayant causé leurs dommages afin de pouvoir recevoir une compensation financière de l’état. Elles n’ont donc pas à établir cette faute, soit que la personne n’a pas agi comme une personne raisonnable, prudente et diligente dans les mêmes circonstances.


LE SEXTORSION, UN FLÉAU MONDIAL

Les personnes mal intentionnées sont à la recherche constante de méthode d’hameçonnage pour faire de nouvelles victimes afin de s’enrichir à leur détriment. Le sextorsion est l’une de ces méthodes qui fait beaucoup de malheureux, partout à travers la planète.


LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Comme son nom l’indique, la Loi sur la protection du consommateur prévoit diverses protections pour le consommateur. Dans le présent article, nous vous expliquerons ce que vous pouvez faire, à titre de consommateur, lorsque vous achetez un bien d’un commerçant et êtes dans l’une des quatre (4) situations qui y sont décrites.


L’AUTORITÉ PARENTALE, MAIS QU’EST-CE QUE C’EST?

L’autorité parentale consiste en un ensemble de droits et d'obligations que la loi reconnaît aux parents. Sauf exception, ce pouvoir général sur la personne et les biens de l’enfant se continue jusqu'à l'atteinte de l'âge de sa majorité. À titre de titulaire de l'autorité parentale vous avez, entre autres, l'obligation de l'entretenir, l'éduquer, le nourrir et veiller à sa sécurité et son bien-être. Vous pouvez aussi la représenter dans l'exercice de ses droits et administrer son patrimoine. Voici donc un article permettant d’établir les grandes applications de ce concept légal.


DOMMAGES CAUSÉS PAR VOTRE ANIMAL

Avoir un animal de compagnie vient avec un lot de responsabilités. Que ce soit notamment de le nourrir, lui prodiguer des soins de santé, le toiletter, il faut considérer ses besoins, à long terme, afin de prendre une décision réfléchie. Hormis, ces obligations continuelles, il y également la responsabilité ponctuelle que vous avez à l’égard de tiers s’il advenait que votre animal cause un dommage à autrui. C’est de cela qu’il sera question dans le présent article.


L’ABC DE LA LETTRE DE MISE EN DEMEURE

S’il vous est déjà arrivé de recevoir une lettre de mise en demeure dans le passé, vous savez que sa réception surprend et que sa lecture est rarement un moment agréable. On peut y lire divers reproches formulés, parfois froidement, à notre égard. Mis à part la création de ce lot d’émotions, cette lettre sert-elle réellement à quelque chose? Dans le présent article, nous enseignerons les bases en matière de mise en demeure.


Les droits des femmes enceintes lors du processus d’embauche et d’avancement

En matière d’emploi, il est essentiel pour l’employeur d’appliquer des critères de sélection objectifs et un processus de sélection très rigoureux pour faire son choix lors de l’embauche. La disponibilité immédiate de la candidate ne doit pas, à lui seul, être un facteur décisif.


L’ACHAT D’UNE RÉSIDENCE EN COPROPRIÉTÉ AVEC SON CONJOINT

Lorsque vous procédez à l’acquisition d’un immeuble à plusieurs, dont votre partenaire de vie, vous devenez alors des copropriétaires indivis de cet immeuble.


LA RÉSILIATION DU BAIL DE LOGEMENT – ÉTAT DE SANTÉ ET LOYER MODIQUE

Au Québec, les baux de logement s’étendent généralement sur une période d’une durée de douze mois. Une fois signé pour la toute première fois ou renouvelé par la suite, il faut, en principe, attendre l’écoulement du temps pour que le bail se termine. Or, dans certaines circonstances, il peut arriver que le locateur ou encore le locataire souhaite résilier le bail avant son terme puisque sa situation a changé. Dans le présent article, nous traiterons de la marche à suivre pour ce faire.


Des vices cachés dans de la nourriture!

Le secteur de la nourriture est hautement réglementé afin d’assurer la qualité des aliments qui se retrouvent dans les assiettes des consommateurs. Les acteurs de la chaine, de la fabrication jusqu’à la vente, doivent ainsi s’assurer que ces aliments soient propres à la consommation et surtout exempts de tout corps étranger!



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