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L’ABC DE LA LETTRE DE MISE EN DEMEURE


2020-05-17


S’il vous est déjà arrivé de recevoir une lettre de mise en demeure dans le passé, vous savez que sa réception surprend et que sa lecture est rarement un moment agréable. On peut y lire divers reproches formulés, parfois froidement, à notre égard. Mis à part la création de ce lot d’émotions, cette lettre sert-elle réellement à quelque chose? Dans le présent article, nous enseignerons les bases en matière de mise en demeure.

SON BUT
En fait, la mise en demeure sert à informer formellement la partie adverse des reproches précis qu’on lui fait afin de tenter de régler la problématique à l’amiable, et ce, dans un certain délai. À défaut de s’entendre, on indique notre intention de se tourner ultimement vers les tribunaux pour faire trancher la question par le juge dans le cadre d’un procès.
Par ailleurs, dans l’éventualité où vous réclamez une somme d’argent à l’autre partie, la lettre de mise en demeure vous permettra de faire débuter le calcul des intérêts sur ce montant.

OBLIGATOIRE OU NON?
Généralement, la transmission d’une mise en demeure n’est pas obligatoire, mais est conseillée puisqu’elle peut permettre de régler rapidement et à moindre coût, une situation conflictuelle.
Dans certaines circonstances toutefois, elle est obligatoire par la loi. Tel est le cas lors de la présence de vices cachés où le défaut de transmettre cette lettre pourrait être fatal pour votre réclamation.

SON CONTENU
Vous devrez d’abord mentionner dans l’entête de la lettre, la date, l’expression « mise en demeure » dans son objet ainsi que la mention « sous toutes réserves ». Cette indication offre la possibilité d’ajouter certains éléments omis, si ultimement un procès est tenu.
Quant au contenu même de cette lettre, vos demandes et reproches doivent être formulés poliment, avec des faits, et de manière précise et non équivoque. Vous devrez indiquer le délai pour répondre à la lettre et donc vos coordonnées pour vous rejoindre.

En rédigeant le tout, garder à l’esprit que cette lettre pourrait être lue par un juge lors d’un procès éventuel. Il peut être ainsi avantageux de la faire réviser ou rédiger entièrement par un avocat, pour éviter un faux pas, telle une admission.

MODE DE TRANSMISSION
Par ailleurs, il est important de vous garder une preuve que ladite lettre fut reçue par l’autre personne. Ainsi, la transmission par courrier recommandé ou huissier est encouragée.

RÉCEPTION D’UNE MISE EN DEMEURE
À l’inverse, si vous êtes plutôt la personne qui recevez une lettre de mise en demeure, différentes options s’offrent à vous.

  1. Premièrement, vous pouvez mettre fin au conflit en décidant simplement d’accepter de faire ce que l’on vous demande.
  2. Deuxièmement, vous pouvez envisager de discuter avec la personne pour tenter de conclure un règlement à l’amiable. Parfois, l’intervention d’un médiateur peut être une avenue intéressante pour arriver à ce dénouement.
  3. Troisièmement, vous pouvez choisir de ne pas répondre à la lettre. Dans cette éventualité, vous attendrez de voir si un recours judiciaire est entrepris à votre encontre. Cela peut toutefois être dangereux dépendamment de votre situation.

Il demeure important de connaître ses droits et les risques potentiels associés à l’option choisie. Dans certaines circonstances, votre assureur doit également être informé de la réception de la lettre.


Il est donc souvent judicieux de contacter un conseiller juridique, et ce, que ce soit pour notamment vous aider à réviser la lettre, la rédiger en votre nom, vérifier la légalité des reproches formulés, obtenir des conseils et connaître vos droits ou encore encadrer les négociations.

Vous avez reçu une telle lettre ou vous souhaitez en faire parvenir une? Demandez à ce qu’un avocat vous appelle!

NB : Cet article dégage les principes généraux du droit québécois et ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Chaque situation étant différente et le droit étant porté à évoluer, vous êtes invités à contacter votre conseiller juridique afin de connaître les règles particulières propres à votre situation.


 
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