Il y a le droit... et l'expérience du droit!

AccueilExpertisesÉquipeBlogue Nous joindre

Appelez-nous 819 564.1222

L’INDEMNISATION SOUS LE RÉGIME D’INDEMNISATION DE LA SAAQ


2020-05-21


Le régime de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) sert à indemniser le préjudice corporel des victimes d'accident de la route, tel un régime public d'assurance.

L’une des particularités essentielles de ce régime est que les victimes n’ont pas besoin d’établir la faute de la personne ayant causé leurs dommages afin de pouvoir recevoir une compensation financière de l’état. Elles n’ont donc pas à établir cette faute, soit que la personne n’a pas agi comme une personne raisonnable, prudente et diligente dans les mêmes circonstances.

PREUVE SIMPLIFIÉE
De fait, contrairement au régime légal qui serait habituellement applicable (régime de responsabilité civile extracontractuelle), la preuve des victimes est simplifiée. Pour faciliter le processus d’indemnisation de ces personnes, elles doivent uniquement prouver leurs dommages et le lien entre la survenance de ces blessures et l'accident.
De plus, l’accident en question doit être survenu lors de l'usage ou du chargement d'un véhicule. À titre d’exemple, la jurisprudence a interprété le fait de se blesser en déneigeant son auto comme étant une situation couverte par le régime de la SAAQ.

IMMUNITÉ
De plus, il ressort également de l’interprétation des tribunaux qu’il ne sera pas possible pour la victime d'obtenir, en plus de l'indemnisation du régime d'assurance publique, des dommages et intérêts additionnels directement de la part de personnes intervenues après l'accident et qui auraient aggravé les dommages subis lors de cet accident. Tel est le cas, par exemple, du chirurgien qui n’aurait pas évalué et traité conformément aux règles de l'art les blessures d’une victime de la route, lui occasionnant ainsi une atteinte supplémentaire ou même une amputation.

De fait, bien que les indemnités accordées par la SAAQ le sont sans égard à la faute de quiconque, elles sont également les seuls droits que possède une victime pour compenser un préjudice corporel. Aucune autre réclamation à ce sujet n'est donc reçue devant les tribunaux, sauf pour certaines personnes profitant d’un régime d'assurance privée.
Au final, le régime d’indemnisation de la SAAQ à l’avantage pour les victimes de leur éviter un long et coûteux processus judiciaire dont l'issue est incertaine. Par contre, le régime demeure également une réelle immunité civile à l'égard du conducteur fautif, mais également des divers autres intervenants. Il ne permet pas aux victimes de poursuivre au civil pour obtenir des sommes supplémentaires afin de compenser les blessures.

Vous souhaitez être accompagné par un avocat durant votre processus d’indemnisation auprès de la SAAQ? Demandez à ce qu’un avocat en droit administratif vous appelle!

 
Nous rencontrer

2050, rue King Ouest, bureau 300
Sherbrooke (Québec) J1J 2E8

info@fpjbavocats.com
Tél.: 819 564.1222
Téléc. 819 822.2180

Accueil | Expertises | Équipe | Blogue | Nous joindre

Droit des affaires | Droit de la famille | Droit administratif
Droit de la jeunesse | Droit de l’immigration | Droit de la personne
Droit civil | Droit du travail | Droit disciplinaire


Fontaine Panneton Joncas Bourassa & Associés © 2017 tous droits réservés
Hébergement : NetRévolution.com | Partenaire : EstriePlus.com