Il y a le droit... et l'expérience du droit!

AccueilExpertisesÉquipeBlogue Nous joindre

Appelez-nous 819 564.1222

La garantie supplémentaire, utile ou non ?


2020-10-16


Lors d’une séance de magasinage, il vous ait fort probablement déjà arrivé qu’au moment de conclure une transaction, le caissier vous propose d’ajouter un programme de garantie au bien que vous souhaitiez acheter. Qu’on la nomme la garantie supplémentaire ou prolongée ou qu’il s’agisse plutôt d’un contrat de service, cette option est-elle réellement nécessaire?

AVIS VERBAL ET ÉCRIT
Tout d’abord, sachez que ce vendeur qui souhaite vous proposer une telle option doit premièrement vous aviser verbalement et par écrit des garanties que vous profitez gratuitement. De fait, certaines garanties s’appliquent automatiquement de par la loi. L’article 228.1 de la Loi sur la protection du consommateur mentionne effectivement que :
« Le commerçant doit, avant de proposer au consommateur de conclure, à titre onéreux, un contrat comprenant une garantie supplémentaire relative à un bien, l’informer verbalement et par écrit, de la manière prescrite par règlement, de l’existence et du contenu de la garantie prévue aux articles 37 et 38.

Dans un tel cas, il doit également, le cas échéant, l’informer verbalement de l’existence et de la durée de la garantie du fabricant offerte gratuitement à l’égard de ce bien. À la demande du consommateur, il doit aussi l’informer verbalement de la façon pour lui de prendre connaissance de l’ensemble des autres éléments de cette garantie.

Le commerçant qui propose à un consommateur de conclure un contrat comprenant une garantie supplémentaire relative à un bien sans lui transmettre préalablement les informations prévues au présent article est réputé passer sous silence un fait important et, par voie de conséquence, se livrer à une pratique interdite visée à l’article 228. »

GARANTIE LÉGALE
De plus, la Loi sur la protection du consommateur prévoit que lorsque vous achetez un bien à titre de consommateur, vous êtes en droit de vous attendre que ce bien puisse servir à l’usage normal auquel il est destiné, et ce, pour une durée raisonnable en tenant compte du prix que vous l’avez payé, des dispositions du contrat et des conditions d’utilisation du bien.

Ce faisant, avant d’acquiescer à la garantie supplémentaire, parfois onéreuse, sachez que vous avez déjà des protections! Sachez toutefois, que vous ne devez pas confondre cette garantie supplémentaire contre les défectuosités avec l’assurance couvrant les aléas de la vie que certains commerçants proposent pour se protéger contre la survenance de bris ou de perte, par exemple. N’hésitez donc pas à poser les questions au commis afin de connaître les détails des garanties offertes comparativement à celles déjà incluses.

NB : Cet article dégage les principes généraux du droit québécois et ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Chaque situation étant différente et le droit étant porté à évoluer, vous êtes invités à contacter votre conseiller juridique afin de connaître les règles particulières propres à votre situation.


 
Nous rencontrer

2050, rue King Ouest, bureau 300
Sherbrooke (Québec) J1J 2E8

info@fpjbavocats.com
Tél.: 819 564.1222
Téléc. 819 822.2180

Accueil | Expertises | Équipe | Blogue | Nous joindre

Droit des affaires | Droit de la famille | Droit administratif
Droit de la jeunesse | Droit de l’immigration | Droit de la personne
Droit civil | Droit du travail | Droit disciplinaire


Fontaine Panneton Joncas Bourassa & Associés © 2017 tous droits réservés
Hébergement : NetRévolution.com | Partenaire : EstriePlus.com