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Les droits des conjoints de fait lors de la séparation


2020-10-15


Vous souvenez-vous de la populaire affaire Éric c. Lola qui est montée jusqu’à la Cour Suprême du Canada? Dans ce jugement de 2013, le plus haut tribunal du pays a statué sur cette saga en concluant que les couples non mariés ne peuvent avoir droit à une pension alimentaire pour eux-mêmes ou encore avoir accès à une part du patrimoine familial, et ce, contrairement aux couples mariés.

Dans l’éventualité d’une séparation, présentement au Québec, ces couples non mariés ne bénéficient donc pas des mêmes protections légales que ces couples qui le sont. Sachez toutefois que l’absence de législation spécifique visant l’union libre ne veut pas dire qu’il y a une absence complète de droits et de devoirs réciproques des conjoints.

RECOURS EN ENRICHISSEMENT INJUSTIFIÉ
De fait, le recours basé sur le concept d’enrichissement injustifié est parfois possible lorsque l’enrichissement de l’un des conjoints provoque l’appauvrissement de l’autre. L’article 1493 du Code civil du Québec mentionne effectivement que : « celui qui s’enrichit aux dépens d’autrui doit, jusqu’à concurrence de son enrichissement, indemniser ce dernier de son appauvrissement corrélatif s’il n’existe aucune justification à l’enrichissement ou à l’appauvrissement. »

CAS D’ILLUSTRATION
Ce recours peut être, par exemple, envisagé lorsque l’un des conjoints s’occupe pendant plusieurs années des enfants, prend soin de la maisonnée et effectue les tâches domestiques, et que ce travail a permis à l’autre conjoint d’accumuler des sommes au fil du temps, et ce, contrairement à l’autre conjoint qui a plutôt subi une perte financière ou un manque à gagner.

COMPENSATION FINANCIÈRE
En général, les tribunaux fixent la compensation financière applicable dans de telles situations en tenant compte entre autres de la longueur de l’union et des avantages reçus pendant celle-ci. Par exemple, dans un jugement de 2018, la Cour Supérieure a octroyé une compensation financière de près de 2,4 millions de dollars à une dame au motif que la fortune de plusieurs millions de son ex-conjoint de fait provenait essentiellement du rôle de cette dernière dans la maison familiale, et ce, pendant seize ans de vie commune.

Si vous souhaitez avoir l’heure juste sur votre situation et évaluer adéquatement la possibilité d’entreprendre un recours en enrichissement injustifié contre votre ancien/ne conjoint/e, demandez qu’un avocat de notre équipe vous appelle!

NB : Cet article dégage les principes généraux du droit québécois et ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Chaque situation étant différente et le droit étant porté à évoluer, vous êtes invités à contacter votre conseiller juridique afin de connaître les règles particulières propres à votre situation.


 
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