Il y a le droit... et l'expérience du droit!

AccueilExpertisesÉquipeBlogue Nous joindre

Appelez-nous 819 564.1222

Les droits des femmes enceintes lors du processus d’embauche et d’avancement


2020-05-16


En matière d’emploi, il est essentiel pour l’employeur d’appliquer des critères de sélection objectifs et un processus de sélection très rigoureux pour faire son choix lors de l’embauche. La disponibilité immédiate de la candidate ne doit pas, à lui seul, être un facteur décisif.

CE QUE LA LOI DIT
De fait, il y aura de la discrimination au sens de la Charte des droits et libertés de la personne lorsque le fait d’être enceinte ou en congé de maternité est le seul motif pour refuser une candidature pour un poste ou une promotion. Il en est de même pour les discriminations fondées sur la race, la couleur, le sexe, l’identité ou l’expression de genre, l’orientation sexuelle, l’état civil, etc.

Cette pratique est interdite par la loi, et ce, peu importe l’intention de l’employeur, puisqu’il est parfois possible que cette discrimination soit faite inconsciemment par ce dernier.

Il va de soi que si la candidate enceinte ne possède pas toutes les qualifications requises pour l’emploi et/ou qu’une autre personne s’est mieux qualifiée pour des critères purement objectifs, telle son expérience, il n’y aura pas de discrimination.
Chaque situation étant unique, il est important de s’informer auprès d’un conseiller juridique pour obtenir des conseils judicieux adaptés à sa situation. Demandez ainsi à ce qu’un avocat vous appelle!

NB : Cet article dégage les principes généraux du droit québécois et ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Chaque situation étant différente et le droit étant porté à évoluer, vous êtes invités à contacter votre conseiller juridique afin de connaître les règles particulières propres à votre situation.

 
Nous rencontrer

2050, rue King Ouest, bureau 300
Sherbrooke (Québec) J1J 2E8

info@fpjbavocats.com
Tél.: 819 564.1222
Téléc. 819 822.2180

Accueil | Expertises | Équipe | Blogue | Nous joindre

Droit des affaires | Droit de la famille | Droit administratif
Droit de la jeunesse | Droit de l’immigration | Droit de la personne
Droit civil | Droit du travail | Droit disciplinaire


Fontaine Panneton Joncas Bourassa & Associés © 2017 tous droits réservés
Hébergement : NetRévolution.com | Partenaire : EstriePlus.com