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Quels sont les recours envisageables si vous êtes victime d’un acte criminel?


2020-10-14


N’ayant pas la même fonction, les recours au criminel et au civil peuvent tous les deux être entrepris et cheminer parallèlement, et ce, pour une même suite d’évènements.

Ainsi, si vous êtes la victime d’un acte criminel, vous pourrez envisager de poursuivre votre agresseur au civil afin d’obtenir une compensation financière de ce dernier.

LA POURSUITE AU CRIMINEL
La poursuite au criminel ayant plutôt comme finalité de punir l’individu au bénéfice de la collectivité, la décision de déposer ou non des accusations à la suite de votre plainte sera prise par le procureur de la Couronne. Puis, c’est l’État (la Couronne) qui va poursuivre cette personne (l’accusé).

LA POURSUITE AU CIVIL
À l’inverse, lors d’une poursuite au civil, vous êtes l’acteur de premier plan dans le recours puisque les demandes sont formulées avec l’objectif personnel d’être compensé financièrement pour les dommages subis.
Pour avoir gain de cause, vous devrez démontrer que l’existence d’un fait est plus probable que son inexistence. Il s’agit du fardeau de preuve nommé la ``balance des probabilités``. Ce fardeau de preuve est moins complexe qu’au criminel où il faut démontrer hors de tout doute raisonnable les faits.

L’INDEMNISATION ÉTATIQUE
Afin d’être dédommagé, vous pouvez également faire une réclamation auprès de l’Indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC).

Ce régime étatique est sans frais et ne requiert pas qu’une plainte soit déposée contre votre agresseur ou qu’il soit reconnu coupable pour obtenir des indemnités pour compenser notamment les atteintes temporaires ou permanentes, les limitations fonctionnelles et les frais d’assistance médicale.
Néanmoins, si vous avez gain de cause dans un recours au civil et que l’IVAC vous a déjà versé un montant, vous ne pourrez être doublement indemnisé.

LES CENTRES D’AIDE POUR LES VICTIMES
Vous pouvez également vous adresser gratuitement aux Centres d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) si vous avez besoin de soutien moral. Les services proposés par ces centres situés dans les différentes régions du Québec sont offerts aux victimes, mais également à leur proche et même aux témoins d’acte criminel. Au final, si vous êtes victime d’un acte criminel, vous pourrez envisager la justice civile pour être dédommagé par votre agresseur.

Dans l’éventualité où vous décidez de le poursuivre et dans certaines circonstances, le recours à la division des petites créances peut parfois être une avenue intéressante. Bien que le plafond maximal que vous pourrez réclamer devant cette cour est de 15 000 $, le processus est simplifié et moins coûteux. De plus, sachez que même si un avocat ne peut vous représenter le jour de l’audition devant la division des petites créances, il peut tout de même vous conseiller judicieusement lors de vos démarches au préalable. À cet effet, demandez qu’un avocat civiliste de notre équipe vous contacte!

NB : Cet article dégage les principes généraux du droit québécois et ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Chaque situation étant différente et le droit étant porté à évoluer, vous êtes invités à contacter votre conseiller juridique afin de connaître les règles particulières propres à votre situation.


 
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