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Recours aux petites créances : Une avenue efficace et peu coûteuse
2017-11-30


Entreprendre un recours aux petites créances peut être une avenue intéressante afin de régler plus rapidement et à moindre coût certains différends de nature juridique que vous pouvez avoir avec une autre personne. Ce recours juridique que vous logez à la Cour du Québec (division des petites créances) est généralement possible pour toute demande en recouvrement d'une valeur de 15 000$ ou moins, sans les intérêts et pour toute demande visant l'annulation, la résolution ou la résiliation d'un contrat ou d'une obligation dont la valeur n'excède pas 15 000$ (art. 536 al. 1 C.p.c.).

Cette option peut être effectivement intéressante puisque la procédure devant ce tribunal est plus souple et les frais rattachés sont significativement moindres. Sauf exception, les parties ne peuvent être représentées par un avocat et en général, les personnes physiques doivent agir d'elles-mêmes. Toutefois, vous pouvez toujours mandater votre conjoint, un parent ou un ami pour vous représenter, à titre gratuit. Vous devrez simplement remplir un document à cet effet (mandat) indiquant les motifs pour lesquels vous êtes empêché d'agir (art. 542 C.p.c.).

Vous pouvez aussi combiner une demande visant, par exemple, à annuler un contrat d'une valeur de 10 000$, tout en réclamant des dommages et intérêts de 4 000$ puisque la somme globale de votre réclamation est inférieure à 15 000$. Sachez par ailleurs qu'en principe, si vous avez une créance de plus de 15 000$, vous pouvez volontairement réduire votre créance pour pouvoir déposer votre demande devant cette division (art. 538 C.p.c.).

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