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 Recours à la division des petites créances

Le recours à la Cour du Québec, division des petites créances, peut être une avenue avantageuse pour régler certains litiges dont le montant de la réclamation est inférieur à 15 000$. Sachez que même si vous ne pouvez pas être représenté par un avocat devant le juge, lors de l’audience, notre équipe peut judicieusement vous assister dans vos démarches préalables à l’audience. Ainsi, que vous soyez en demande ou en défense, nous offrons des forfaits clef en main dans lesquels nous préparerons pour nos clients les documents et les éléments de preuve (pièces) pertinents aux fins du processus judiciaire. Vous serez informé sur l’état du droit actuel relatif à votre dossier et pour faciliter vos représentations devant le juge, vous serez préparé pour rendre votre témoignage.

  • Mise en demeure
  • Annexe à la réclamation et annexe à la contestation
  • Préparation des pièces au soutien de la réclamation ou de la contestation
  • Préparation de témoignage
  • Cahier de jugements pertinents
 
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